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Méthodologie du diagnostic GPSRReady

Ce document décrit les entrées, pondérations, limites et périmètre réglementaire du modèle de scoring GPSR utilisé par GPSRReady.

Évaluation analytique uniquement — non une classification juridiquement contraignante. Périmètre : UE/EEE, GPSR Règl. (UE) 2023/988.

Périmètre et juridiction

Le diagnostic couvre les obligations découlant du Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits (GPSR), applicable depuis le 13 décembre 2024.

Périmètre géographique : UE et EEE. Les obligations spécifiques peuvent varier selon le pays de commercialisation, le type de produit et le canal de distribution.

Ce modèle ne couvre pas les réglementations sectorielles spécifiques (jouets, électronique, médical, alimentaire) qui s'appliquent en complément du GPSR.

Entrées du modèle

Le diagnostic repose sur 7 questions déclaratives portant sur : rôle dans la chaîne de distribution, responsable économique UE, traçabilité fournisseur, évaluation des risques produit, process marketplace, Safety Business Gateway et dossier de conformité.

  • Rôle (marketplace, importateur, DTC, revendeur) — pondération : 3 à 8 points de risque selon l'exposition.
  • Responsable économique UE — pondération : 0 (documenté), 18 (partiel), 30 (manquant).
  • Traçabilité fournisseur — pondération : 0 (complète), 14 (partielle), 24 (manquante).
  • Risk assessment — pondération : 0 (documenté), 16 (informel), 26 (manquant).
  • Process marketplace — pondération : 0 (prêt), 12 (partiel), 22 (manquant).
  • Safety Business Gateway — pondération : 0 (prêt), 10 (connu non testé), 18 (inconnu).
  • Dossier conformité — pondération : 0 (centralisé), 12 (éparpillé), 20 (manquant).

Calcul du score

Score de préparation = 100 — somme des points de risque sur les 7 dimensions.

Niveaux : ≥ 78 = Préparation solide ; 52–77 = Préparation partielle (attention) ; < 52 = Risque élevé (critique).

Le score est calculé côté serveur, en temps réel, sans persistance des réponses individuelles. Chaque recalcul est indépendant.

Limites du modèle

Le score repose sur des réponses déclaratives non vérifiées. Il reflète la perception de l'utilisateur sur son niveau de préparation, pas un audit réel.

Le modèle n'évalue pas les réglementations sectorielles spécifiques, les obligations fiscales, ni la conformité des produits eux-mêmes.

Un score élevé n'équivaut pas à une conformité certifiée. Chaque entreprise reste responsable de vérifier son adéquation réglementaire avec un professionnel qualifié.

Revue et versionnage

Version du modèle : v1.0 — Dernière revue : 2026-06-01. Prochaine revue planifiée : 2026-12-01.

Toute modification du modèle (pondérations, questions, niveaux) est versionnée. Les sources réglementaires sont consultables dans la page Sources & Références.